Conditions Générales de Vente

1. Informations sur l'entreprise

La société LEGION ICE est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro RCS 941 621 088, identifiée sous le SIREN 941 621 088, titulaire du numéro de TVA intracommunautaire FR79 941 621 088, et dont le code NAF / APE est 33.20B (installation de machines et équipements industriels).

Le siège social est situé au :
36 Avenue Adrien Raynal, 94310 Orly, France.

La société est représentée par son dirigeant légal, la société HDC, immatriculée sous le SIREN 940 744 758, ayant son siège au 36 Avenue Adrien Raynal, 94310 Orly, dûment habilitée à cet effet.

Ci-après dénommée le « Prestataire ».

2. Préambule & Définitions

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services physiques effectuées par la société LEGION ICE, ci-après dénommée le « Prestataire ». Le client, ci-après dénommé le « Client », reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande et déclare expressément les accepter sans réserve.

Toute commande de Services passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de toutes autres conditions d'achat.

Toutefois, des conditions particulières peuvent être convenues entre les parties et prévaloir sur les présentes CGV en cas de dérogation formelle et écrite du Prestataire.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services conformément à une Offre ou Devis préalablement établi et accepté par le Client.

3. Offre

Une offre est un document contractuel détaillant les prestations à fournir ainsi que leur prix. Elle est valable pour une période de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire spécifiée dans l'offre elle-même.

Le client s'engage à ne pas modifier les termes de l'offre une fois qu'elle a été acceptée, à moins que cela ne soit expressément convenu par écrit avec le prestataire.

En cas de modification demandée par le client, le prestataire se réserve le droit de revoir le devis et de proposer un nouveau tarif en conséquence.

4. Modalités de paiement

Les prix figurant sur les Offres sont exprimés en euros, hors taxes. Ils sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au moment de l'offre. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du client.

Les prestations sont facturées selon les modalités indiquées dans le devis. Le règlement des factures s'effectue dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

Le transfert de propriété n'intervient qu'après paiement intégral du prix par l'acheteur conformément à la loi 80.335 du 12/05/1980.

Un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % du montant total HT peut être exigé avant démarrage des travaux.

5. Réception des prestations

Le client doit signer le rapport d'intervention à la fin de la prestation. Passé un délai de 14 jours sans réponse et signature du rapport d'intervention, la prestation est considérée comme conforme et l'entreprise se réserve le droit d'émettre une facture.

Le rapport d'intervention signé par le client équivaut à la signature d'un procès-verbal de réception dans lequel le client peut mentionner d'éventuelles réserves si nécessaire. Le client ne peut contester la conformité de la prestation que dans les 14 jours suivant la réception des prestations, à condition que la non-conformité soit dûment motivée et justifiée.

6. Garantie

Le prestataire garantit que la prestation physique sera réalisée avec soin et diligence conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Le client dispose d'un délai de 14 jours suivant la réception des prestations pour signaler par écrit au prestataire les éventuels défauts de conformité ou vices cachés constatés.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée et conforme. En cas de non-conformité avérée, le prestataire pourra proposer au client la réparation ou le remplacement de la prestation.

Les garanties ci-dessus sont exclues si la non-conformité résulte d'une faute ou d'une négligence du client, de l'utilisation anormale de la prestation ou de l'intervention d'un tiers non autorisé par le prestataire.

7. Obligations du Client

7.1 Mise à disposition des moyens et conditions d'intervention

Le Client s'engage à mettre à disposition du Prestataire, gratuitement et en temps utile, tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans des conditions garantissant l'efficacité de l'intervention et la sécurité du personnel du Prestataire.

À ce titre, le Client s'engage notamment à fournir :

• les équipements composant les Installations dans un état permettant l'intervention ;
• les conditions permettant au Prestataire d'intervenir sans risques ;
• l'assistance requise par le Prestataire pour faciliter l'exécution de ses interventions.

7.2 Mise à disposition des moyens techniques complémentaires

Le Client met gratuitement à disposition du Prestataire les moyens complémentaires nécessaires à l'exécution des prestations, notamment :

• les moyens d'accès sécurisés, y compris les matériels pour travaux en hauteur (nacelles, échafaudages, passerelles ou tout autre dispositif d'accès sécurisé) ;
• les moyens de levage (élévateurs, grues ou autres équipements de manutention) nécessaires à certaines opérations techniques ;
• l'éclairage et le chauffage adéquats des locaux afin de permettre une intervention dans des conditions normales ;
• l'énergie et les utilités nécessaires, notamment l'eau, la vapeur, l'air comprimé et autres fluides, avec des caractéristiques techniques et raccordements conformes aux recommandations du Prestataire ;
• l'outillage spécifique requis, le cas échéant ;
• les équipements et systèmes de protection et de sécurité appropriés présents sur le site.

Les matériels et équipements ainsi mis à disposition par le Client restent sous sa responsabilité exclusive. Le Client doit s'assurer qu'ils sont conformes aux normes légales et réglementaires en vigueur, en parfait état de fonctionnement et d'entretien.

Le Prestataire peut, sur demande, fournir les moyens de manutention ou de travaux en hauteur sur devis spécifique.

7.3 Transmission des informations techniques

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment :

• les dossiers des ouvrages exécutés (DOE) relatifs aux Installations conçues et/ou fournies par des tiers ;
• les documents techniques, notices de fonctionnement et d'entretien des équipements concernés ;
• les consignes d'utilisation et de fonctionnement des installations ;
• les informations techniques relatives à l'état des installations et leur historique de maintenance ;
• toute information concernant des modifications extérieures susceptibles d'impacter le fonctionnement des installations.

7.4 Enregistrements

Le Client s'engage à tenir à jour, sur le site d'intervention, tout enregistrement ou suivi relatif aux événements pouvant affecter l'exécution du contrat, notamment les mouvements de fluide, anomalies techniques ou interruptions d'exploitation.

7.5 Retard ou empêchement du fait du Client

Si le Prestataire est retardé, empêché ou mis dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses obligations en raison d'actes, de carences ou d'omissions du Client, notamment en cas de non-fourniture des spécifications techniques ou documents requis, la durée de la prestation pourra être prolongée et/ou le prix majoré en conséquence.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété générale

Le Prestataire conserve l'entière propriété de toutes les interventions, études, plans, modèles, documents techniques, procédés, méthodes et plus généralement de tout élément conçu, réalisé ou développé par lui dans le cadre de l'exécution des prestations. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est concédé au Client au titre des présentes, sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

8.2 Réserve de propriété

Les produits vendus, même détenus physiquement par le Client, restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral et effectif du prix dû au titre des produits et/ou services.

9. Confidentialité

Le prestataire s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations, données et documents qui lui sont fournis par le client, que ce soit avant, pendant ou après la réalisation de la prestation. Le prestataire s'engage également à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l'accord écrit préalable du client. Cette obligation de confidentialité s'étend également aux sous-traitants et collaborateurs du prestataire. Tout manquement à cette obligation de confidentialité pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels que le client pourrait réclamer.

10. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations.

Le Client peut exercer ses droits RGPD à l'adresse suivante :
contact@dcrr.fr

11. Protection & Sécurité

Le client est responsable de la protection et la sécurité des conditions de travail à adopter sur le lieu d'intervention. Hormis les documents accessibles au public, il doit remettre en temps utile à la Société tous les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Le client garantit que toutes les conditions de travail sont conformes aux normes légales et réglementaires en vigueur. Le client s'engage également à signaler tout danger, risque ou précaution particulière à prendre sur le lieu d'intervention. En cas d'absence de ces informations, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

La société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

12. Force majeure

En cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, explosion, inondation, accident, sabotage, pénurie ou retard d'approvisionnement en eau, gaz, électricité, matières premières, composants, main-d'œuvre ou moyens de transports ; conflit social, grève ou fermeture d'usine), le prestataire peut suspendre la prestation sans indemnité si sa réalisation est empêchée ou retardée. Le prestataire en informe immédiatement le client par écrit. Si cela dure plus de 3 mois, chaque partie peut annuler la prestation sans indemnité.

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison ou des retards d'exécution dus à des circonstances indépendantes de sa volonté. Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la bonne exécution de la prestation. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects subis par le client du fait de la force majeure.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects causés aux biens ou aux personnes du client, ou à des tiers, du fait de l'exécution des prestations, à l'exception des dommages résultant d'une faute lourde ou d'une intention délibérée du prestataire.

La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée. Le client s'engage à indemniser et à garantir le prestataire contre toute réclamation de tiers, y compris les frais de justice éventuels, liée à l'exécution des prestations.

14. Suspension ou résiliation

En cas de non-respect par l'une des parties des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, l'autre partie peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, suspendre l'exécution des prestations en cours, ou résilier le contrat de vente, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Cette suspension ou résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord contraire entre les parties.

En cas de résiliation, le prestataire pourra facturer au client la totalité du prix de la prestation, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

15. Preuves et litiges

Les parties conviennent que tout échange de courriers électroniques, de documents par voie électronique ou de tout autre moyen électronique entre elles a la même valeur juridique qu'un échange papier. Les preuves admissibles seront celles qui sont recevables en droit, et notamment les éléments tels que les fichiers informatiques, courriers électroniques, enregistrements téléphoniques ou autres enregistrements électroniques.

En cas de litige, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu où la prestation a été réalisée.

16. Signature électronique

En cas de signature électronique :

• Elle est conforme aux articles 1366 et 1367 du Code civil, ainsi qu'au règlement eIDAS (UE 910/2014).
• Elle a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
• La date et l'heure figurant sur le certificat électronique font foi.
• La pluralité d'originaux est réputée satisfaite par la conservation électronique du document (art. 1375 du Code civil).
• Le présent article constitue une convention de preuve au sens de l'article 1368 du Code civil.

17. Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fera foi. Le droit français est applicable.

18. Livraison

Concernant la livraison, le transfert des risques s'opère dès la remise des biens au transporteur, même si celui-ci a été désigné par le Prestataire. Le client doit vérifier la conformité des biens livrés avec la commande passée. Toute réclamation concernant des dommages subis par les biens livrés doit être faite auprès du transporteur dans les délais légaux.

Le prestataire se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Dans le cas de prestations ou de livraisons hors Île-de-France, le devis doit préciser les frais de déplacement ou de livraison complémentaire.